Conditions générales de prestation

Les présentes conditions générales de prestation (ci-après les « CGP ») régissent les prestations proposées par Studio Maestro à ses clients professionnels. Elles s'appliquent à tout devis accepté, à l'exclusion de tout autre document, et notamment des conditions générales d'achat du Client.

1. Identité du prestataire

Damien Gros, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
Exerçant sous le nom commercial « Studio Maestro »
439 route de Camburat
46100 Lissac-et-Mouret
SIREN : 510 717 523
N° TVA intracommunautaire : FR 42 510 717 523
Email : contact@studiomaestro.fr

Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

2. Définitions

Prestataire : Damien Gros (entrepreneur individuel), exerçant sous le nom commercial Studio Maestro.
Client : tout professionnel immatriculé qui accepte un devis.
Devis : le document chiffré et daté détaillant les prestations retenues, leur ordre, leur prix, leur délai et ce qui en est exclu.
Livrables : les éléments remis au Client au titre du Devis (site internet, logo et déclinaisons, charte, fichiers d'impression, etc.).
Étape : une phase du Devis soumise à validation écrite du Client avant passage à la suivante.
Bon à tirer : l'épreuve validée par écrit par le Client avant tout lancement en production imprimée ou en pose.

3. Champ d'application et acceptation

L'acceptation d'un Devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGP. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant d'accepter. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du Devis.

Le service étant réservé aux professionnels, le Client déclare agir dans le cadre de son activité.

4. Description des prestations

Le Prestataire réalise, selon le Devis : des sites internet, des identités visuelles, des prestations de référencement local, ainsi que la conception de supports imprimés courants (cartes, dépliants, papeterie). Le détail de chaque domaine est présenté sur la page Le répertoire, à titre indicatif : seul le Devis accepté détermine le périmètre contractuel.

Le Devis mentionne expressément ce qui est hors périmètre. Toute demande qui n'y figure pas fait l'objet d'un devis complémentaire, présenté et accepté avant réalisation.

5. Rendez-vous préalable et devis

Le premier rendez-vous, sur site ou à distance, est gratuit et sans engagement pour les deux parties. Il ne constitue ni une commande, ni une promesse de réalisation.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande, sans avoir à motiver sa décision. Un tel refus n'ouvre droit à aucune indemnité.

Le Devis est valable trois mois à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les prix et les délais sont susceptibles d'être révisés. Le contrat est formé à la date à laquelle le Client retourne le Devis accepté, daté et signé, par écrit ou par voie électronique.

6. Prix et modalités de paiement

Les prix sont ceux figurant au Devis, exprimés hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s'ajoute au prix HT. Chaque facture détaille le montant hors taxes, le taux et le montant de la TVA, ainsi que le montant toutes taxes comprises.

Sauf mention contraire au Devis :

un acompte de 30 % du montant total est exigible à l'acceptation du Devis et conditionne le démarrage des travaux ;
le solde est exigible à la livraison, ou selon l'échéancier figurant au Devis pour les projets réalisés en plusieurs étapes ;
les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission.

Les frais avancés pour le compte du Client (impression, achat de police de caractères, licence d'image, nom de domaine) sont refacturés à l'euro près et identifiés comme tels sur la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal applicable entre professionnels ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable. Après relance restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l'exécution des travaux et, le cas échéant, l'hébergement du site, après en avoir informé le Client.

7. Déroulement, validations et délais

Le projet avance par Étapes. Chaque Étape est soumise à la validation écrite du Client avant passage à la suivante. Aucun élément n'est mis en ligne ni envoyé en production imprimée sans validation écrite préalable.

Le Devis indique le nombre de reprises comprises par Étape. Au-delà, les modifications demandées font l'objet d'un devis complémentaire.

Les délais figurant au Devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de l'acceptation du Devis, du versement de l'acompte et de la réception de l'ensemble des éléments dus par le Client. Tout retard du Client dans la transmission de ces éléments ou dans la validation d'une Étape décale le calendrier d'autant, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Faute de réponse du Client pendant soixante jours consécutifs, le Prestataire peut facturer les travaux réalisés et clore le projet, après relance restée sans effet.

8. Impression et bon à tirer

Le Prestataire conçoit et prépare les fichiers d'impression. La fabrication et l'impression sont, sauf mention contraire au Devis, réalisées par des tiers.

Aucun lancement en production n'intervient sans bon à tirer validé par écrit par le Client. Cette validation porte sur l'intégralité de l'épreuve (textes, orthographe, coordonnées, prix, dimensions, couleurs). Après validation, les frais de reprise consécutifs à une erreur figurant sur le bon à tirer sont à la charge du Client.

Les couleurs imprimées peuvent présenter des écarts par rapport à un affichage à l'écran, du fait des procédés et des supports employés. Ces écarts ne constituent pas un défaut de conformité.

Lorsque la commande est passée directement par le Client auprès d'un imprimeur, la responsabilité du Prestataire se limite à la conformité des fichiers fournis.

9. Droit de rétractation

Le contrat étant conclu par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation ne s'applique pas.

L'extension de ce droit aux petits professionnels, prévue à l'article L221-3 du Code de la consommation, ne bénéficie qu'aux contrats conclus hors établissement (par exemple lors d'un démarchage au domicile ou au local professionnel du Client). Le contrat étant ici conclu à distance, par le retour du Devis accepté par écrit ou par voie électronique (article 5), cette extension ne s'applique pas.

10. Propriété intellectuelle

Le Client garantit détenir les droits sur l'ensemble des éléments qu'il fournit (textes, images, logo, marque) et autorise le Prestataire à les utiliser pour la réalisation des Livrables. Il garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

Cession des droits. Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation) sur les Livrables graphiques réalisés spécifiquement pour lui : logo et ses déclinaisons, charte, visuels et fichiers d'impression. Cette cession est consentie pour la France, pour la durée légale de protection, et pour les usages liés à l'activité du Client. Les fichier vectoriel sources correspondants lui sont remis.

Éléments non cédés. Restent la propriété du Prestataire ou de leurs ayants droit : les outils, bibliothèques, modèles techniques, composants logiciels et savoir-faire réutilisables employés pour produire les Livrables, ainsi que les propositions non retenues. Les polices de caractères et les images sous licence restent régies par leurs licences propres, dont le coût et l'étendue sont indiqués au Devis.

Contenus du Client. Les textes, photographies et contenus fournis par le Client restent sa propriété.

Référence. Le Prestataire peut citer le nom du Client et présenter les Livrables dans ses réalisations, sauf refus écrit du Client, exprimé à tout moment et sans avoir à le motiver.

11. Nom de domaine, hébergement et maintenance

Nom de domaine. Le Client est, dans tous les cas, titulaire et propriétaire de son nom de domaine. S'il en dispose déjà, il en conserve l'entière propriété ; le Prestataire l'assiste pour les modifications nécessaires de la zone DNS. À défaut, le Prestataire commande le nom de domaine au nom et pour le compte du Client, qui est déclaré titulaire ; le Prestataire y est désigné comme contact administratif et technique pendant la durée de la prestation de maintenance. À l'issue de celle-ci, il en remet la pleine gestion au Client et se retire de ces contacts, sans frais.

Maintenance. Lorsque le Devis prévoit une prestation de maintenance (hébergement, certificat de sécurité, sauvegardes, mises à jour et corrections mineures), elle est facturée annuellement, à terme à échoir, au prix figurant au Devis. Elle est reconduite d'année en année, chaque partie pouvant y mettre fin par écrit avec un préavis de trente jours avant l'échéance. Toute révision de son prix est notifiée au moins soixante jours avant l'échéance ; le Client qui la refuse peut résilier dans le même délai.

Fin de la maintenance. Le site cesse d'être hébergé par le Prestataire. Une archive complète des contenus et des fichiers du site est remise au Client sur simple demande, sans frais, et le nom de domaine lui est restitué en pleine gestion.

Disponibilité. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour garantir l'accessibilité du site, sans pouvoir garantir une disponibilité absolue : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait de tiers (hébergeur, registrar, fournisseur d'accès).

12. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à communiquer en temps utile les contenus nécessaires à la réalisation des Livrables, à désigner un interlocuteur unique habilité à valider les Étapes, et à ne pas utiliser les Livrables à des fins illicites ou contraires à l'ordre public. Le Client est seul responsable des contenus qu'il fournit et des informations qu'il valide.

13. Résultats

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni un positionnement déterminé dans les moteurs de recherche, ni un volume d'affaires, de contacts ou de fréquentation, ces résultats dépendant de facteurs extérieurs sur lesquels il n'a pas de prise (concurrence, algorithmes, marché, activité du Client).

14. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations. Elle ne saurait excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Devis concerné. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de données fournies par le Client).

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

16. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

17. Réclamations et règlement des litiges

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à contact@studiomaestro.fr. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGP sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.

Dernière mise à jour : septembre 2026.