Légal

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente des prestations proposées par Studio Maestro à ses clients professionnels. Elles s'appliquent à toute commande d'abonnement, à l'exclusion de tout autre document.

1. Identité du prestataire

Damien Gros, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
Exerçant sous le nom commercial « Studio Maestro »
439 route de Camburat
46100 Lissac-et-Mouret
SIREN : 510 717 523
N° TVA intracommunautaire : FR 42 510 717 523
Email : contact@studiomaestro.fr

Les coordonnées complètes figurent dans nos mentions légales.

2. Définitions

Prestataire : Damien Gros (entrepreneur individuel), exerçant sous le nom commercial Studio Maestro, éditeur du service.
Client : tout professionnel immatriculé (titulaire d'un numéro SIREN) qui souscrit un abonnement.
Démonstration : version de présentation du site réalisée gratuitement avant toute souscription.
Site : le site internet vitrine réalisé, hébergé et maintenu par le Prestataire pour le Client.
Abonnement : la prestation récurrente comprenant la mise à disposition, l'hébergement et la maintenance du Site.

3. Champ d'application et acceptation

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de souscrire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de reconduction de l'abonnement.

Le service étant réservé aux professionnels, le Client déclare agir dans le cadre de son activité et disposer d'un numéro SIREN valide.

4. Description des prestations

Le Prestataire conçoit, héberge et maintient un site internet vitrine sur mesure. Deux formules sont proposées :

Essentiel : le site vitrine professionnel complet.
Pro : l'offre Essentiel enrichie d'un blog, d'un référencement renforcé et des modifications réalisées pour le Client.

Le détail des éléments inclus dans chaque formule est présenté sur la page Nos offres, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Des options à la carte facultatives (notamment version multilingue, prise de rendez-vous en ligne, création de logo) peuvent compléter la formule choisie. Leur descriptif et leur prix figurent sur cette même page Nos offres.

5. Démonstration gratuite et processus de commande

Le Client décrit son activité via le formulaire de commande. Le Prestataire réalise alors une démonstration gratuite du Site, présentée sous un délai indicatif de 4 heures ouvrées. Cette démonstration est sans paiement ni engagement.

L'abonnement ne démarre que si le Client valide expressément la démonstration. La commande est définitivement conclue à compter de la validation de la démonstration et de la mise en place du moyen de paiement.

6. Prix

Les prix des abonnements sont les suivants :

Formule Essentiel : 29 € HT par mois (soit 34,80 € TTC) ;
Formule Pro : 59 € HT par mois (soit 70,80 € TTC) ;
Paiement annuel : équivalent à 10 mois, soit 290 € HT (348 € TTC) ou 590 € HT (708 € TTC), 2 mois offerts.

Les prix sont exprimés hors taxes (HT), tout compris et sans frais de création. La TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s'ajoute au prix HT. Chaque facture détaille le montant hors taxes, le taux et le montant de la TVA, ainsi que le montant toutes taxes comprises (TTC).

Les options à la carte sont facturées une seule fois (paiement non récurrent), en supplément, avec la première échéance de l'abonnement. Leurs prix hors taxes figurent sur la page Nos offres.

Le Prestataire peut réviser ses tarifs. Toute modification du prix d'un abonnement en cours est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui refuse la révision peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 8.

7. Modalités de paiement

L'abonnement est payable d'avance, par prélèvement automatique (carte bancaire ou prélèvement SEPA), à la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). L'encaissement est assuré par un prestataire de paiement sécurisé ; le Prestataire n'a pas accès aux données bancaires complètes du Client.

Les factures sont émises et mises à la disposition du Client par voie électronique pour chaque échéance.

En cas de défaut ou de retard de paiement, et après relance restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l'accès au Site puis résilier l'abonnement. Des pénalités de retard au taux légal applicable entre professionnels, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sont exigibles de plein droit.

8. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée minimale et se renouvelle par tacite reconduction à chaque échéance (mensuelle ou annuelle).

Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis son espace de gestion ou par simple demande adressée à contact@studiomaestro.fr. La résiliation prend effet au terme de la période en cours déjà réglée ; aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale contraire.

Résiliation par le Prestataire. Le Prestataire peut résilier l'abonnement, moyennant un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client (notamment défaut de paiement, contenu illicite, usage contraire aux présentes CGV).

Sort du Site après résiliation. À l'issue de l'abonnement, la mise en ligne, l'hébergement et la maintenance du Site cessent. Les conditions de récupération des contenus fournis par le Client et le sort du nom de domaine sont précisés à l'article 10.

9. Droit de rétractation

L'abonnement étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation ne s'applique pas en principe.

Toutefois, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, et il emploie cinq salariés ou moins.

Lorsqu'il s'applique, ce droit s'exerce sans avoir à motiver sa décision, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, en informant le Prestataire par une déclaration dénuée d'ambiguïté (email à contact@studiomaestro.fr ou bordereau ci-dessous).

Le Client peut demander que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. S'il exerce ensuite son droit de rétractation, il devra régler le montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision.

Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de Damien Gros (Studio Maestro), 439 route de Camburat, 46100 Lissac-et-Mouret, contact@studiomaestro.fr :

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement ci-dessous :
Commandé le : …
Nom du Client : …
Adresse du Client : …
Date : …
Signature (si notification papier) : … »

10. Propriété intellectuelle et contenus

Le Client garantit détenir les droits sur l'ensemble des éléments qu'il fournit (textes, images, logo, marque) et autorise le Prestataire à les utiliser pour la réalisation du Site.

Pendant la durée de l'abonnement, le Prestataire concède au Client un droit d'usage du Site. Les développements techniques, modèles, code et savoir-faire sous-jacents demeurent la propriété du Prestataire. Les contenus propres du Client (textes et visuels qu'il a fournis) restent sa propriété et lui sont restituables sur simple demande à la fin de l'abonnement.

Options à la carte. Lorsqu'une option donne lieu à un livrable indépendant du Site, le Client en acquiert la pleine propriété dès son paiement intégral : le logo réalisé au titre de l'option « Création de logo » fait l'objet d'une cession des droits patrimoniaux au profit du Client, qui peut l'utiliser librement et le conserve après la résiliation. À l'inverse, les options constituant des fonctionnalités du Site (notamment la version multilingue ou la prise de rendez-vous en ligne) cessent avec l'abonnement, au même titre que le Site.

Nom de domaine. Le Client est, dans tous les cas, propriétaire de son nom de domaine. S'il dispose déjà de son propre nom de domaine, il en conserve l'entière propriété ; le Prestataire l'assiste pour les modifications nécessaires de la zone DNS. À défaut, le Prestataire commande le nom de domaine au nom et pour le compte du Client, qui est déclaré titulaire ; le Prestataire y est désigné comme contact administratif, pour la gestion du règlement, et technique, pour la configuration DNS, pendant la durée de l'abonnement. Le Client en demeure à tout moment titulaire et propriétaire ; à la résiliation, le Prestataire lui en remet la pleine gestion et se retire de ces contacts, sans frais.

11. Hébergement, disponibilité et maintenance

Le Prestataire assure l'hébergement et la maintenance du Site pendant toute la durée de l'abonnement. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour garantir l'accessibilité du Site, sans pouvoir garantir une disponibilité absolue : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison de faits indépendants de sa volonté.

12. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à communiquer les contenus nécessaires à la réalisation du Site, et à ne pas utiliser le Site à des fins illicites ou contraires à l'ordre public. Le Client est seul responsable des contenus qu'il fournit.

13. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations. Elle ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois d'abonnement. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données fournies par le Client).

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

15. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

16. Réclamations et règlement des litiges

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à contact@studiomaestro.fr. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.

Dernière mise à jour : juin 2026.